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Editrice et responsable de la publication
Christelle LABRUYERE
labruyerechristelle@icloud.com
N°SIRET : 814 270 302 00023

Hébergeur
Société O2Switch

CONDITONS GENERALES DE PRESTATIONS DE CHRISTELLE LABRUYERE

ARTICLE 1 –  DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales de Prestations s’appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre CHRISTELLE LABRUYERE et le Client et précisément à toutes les Prestations réalisées par CHRISTELLE LABRUYERE au profit du Client. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre CHRISTELLE LABRUYERE et le Client.

Toute utilisation des services proposés par CHRISTELLE LABRUYERE implique l’adhésion du Client sans réserves aux présentes Conditions générales de Prestations qui auront été préalablement mises à la disposition du Client, en même temps que le devis descriptif ou la lettre de mission descriptive de la Prestation et le cas échéant les Annexes relatives aux Prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce.

En conséquence, le fait pour un Client de passer Commande pour une Prestation particulière implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales de Prestations, à l’exclusion de tous autres documents émis par CHRISTELLE LABRUYERE et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions générales de Prestations prévalent également sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des Conditions générales de Prestations du Client ou de son mandataire, seules les conditions particulières expressément acceptées par CHRISTELLE LABRUYERE pourront déroger aux présentes.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation formelle et écrite, inopposable à CHRISTELLE LABRUYERE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que CHRISTELLE LABRUYERE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions générales de Prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

CHRISTELLE LABRUYERE se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions générales de Prestations. En cas de modification des CGP, les nouvelles CGP seront applicables aux commandes postérieures à leur modification.

En cas de contrat en cours, les nouvelles dispositions s’appliqueront à la suite de l’information individuelle opérée auprès du client. En cas de désaccord, le client doit se manifester dans un délai de cinq (5) jours.

ARTICLE 2. DEVIS ET COMMANDE

Toute intervention de CHRISTELLE LABRUYERE fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif ou d’une lettre de mission, remis ou envoyé par courrier électronique ou tout autre moyen au Client.

Ce devis ou cette lettre de mission comporte la désignation et le type de Prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

La Commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les Prestations réalisées par CHRISTELLE LABRUYERE. Elle opère donc acceptation par le Client exclusivement auprès de CHRISTELLE LABRUYERE des Prestations expressément mentionnées dans le devis initial.

Elle s’effectue par la remise à CHRISTELLE LABRUYERE du devis ou convention dûment accepté et signé par le Client.

Cette remise ne sera prise en compte par CHRISTELLE LABRUYERE qu’à la condition qu’elle soit formalisée par l’envoi d’une version électronique à l’adresse suivante : labruyerechristelle@icloud.com

La Commande ainsi effectuée et transmise à CHRISTELLE LABRUYERE est irrévocable pour le Client, sauf acceptation expresse de CHRISTELLE LABRUYERE de déroger à cette condition.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par CHRISTELLE LABRUYERE que si la demande est faite par courrier électronique, et parvenue à CHRISTELLE LABRUYERE, au plus tard huit jours après réception par elle, de la Commande initiale.

Cette prise en compte ne vaut en aucun cas acceptation par CHRISTELLE LABRUYERE de la demande de modification. En tout état de cause, toute modification acceptée par CHRISTELLE LABRUYERE devra faire l’objet d’un devis complémentaire. 

ARTICLE 3. TYPES DE PRESTATIONS

CHRISTELLE LABRUYERE est une chargée de communication scientifique exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel et susceptible d’intervenir sur toute la France. Elle réalise pour le compte de ses clients (entreprises du secteur privé ou public) des missions telles que la conception et la réalisation de campagnes de communication (site internet, print, réseaux sociaux, etc…), la prise en charge de la conception, l’organisation et le suivi de campagnes évènementielles (conception des supports, affiches, kakemonos, livrables, accueil des participants, soutien à l’installation, etc…).

Ces missions peuvent être effectuées de manière ponctuelle ou sur du long terme. 

 ARTICLE 4. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

  • Obligations de CHRISTELLE LABRUYERE

Les obligations de CHRISTELLE LABRUYERE sont des obligations de moyens. CHRISTELLE LABRUYERE s’engage à exécuter ses Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art. CHRISTELLE LABRUYERE pourra affecter à la réalisation des Prestations, des collaborateurs ayant les compétences requises et conservera l’entière liberté d’organisation et d’affectation de ses collaborateurs.

CHRISTELLE LABRUYERE conserve la liberté de remplacer, pour quelque cause que ce soit (maladie, indisponibilité, démission ou toutes autres), tout membre de l’équipe par un autre membre de compétence et de qualification équivalente. CHRISTELLE LABRUYERE fera son affaire des modalités de remplacement des membres de son équipe. De même, CHRISTELLE LABRUYERE peut librement sous-traiter une partie de ses prestations.

  • Réalisation d’un cahier des charges par le Client

CHRISTELLE LABRUYERE adressera au Client un questionnaire visant à lui permettre de rédiger un cahier des charges. Ce document doit permettre de préciser les souhaits et attentes du Client sur la prestation de CHRISTELLE LABRUYERE. Ce document permettra également de préciser les délais moyens de réalisation des prestations par CHRISTELLE LABRUYERE.

En cas d’instruction spécifique du Client, un rétro-planning peut être réalisé par CHRISTELLE LABRUYERE.

  • Eléments devant être fournis par le Client

Le Client s’engage à répondre par courrier électronique dans les délais impartis à toute demande de transmission d’informations ou demande de validation transmise par CHRISTELLE LABRUYERE.

Ce point est essentiel afin de permettre le respect des délais convenus entre les parties pour la réalisation des prestations.

  • Missions sur du long terme

Ce type de missions permet au Client qui le souhaite un engagement dans la durée par CHRISTELLE LABRUYERE ainsi qu’une collaboration régulière réalisée en grande partie dans les locaux du Client. Afin d’assurer la qualité des prestations fournies, ce type de missions implique la contractualisation de modalités particulières qui seront fixées dans une lettre de mission soumise à la signature du Client. 

1 – Indépendance des parties

Les parties rappellent que conformément à l’article XIII ci-après chacune des parties conservera son indépendance dans le cadre d’une mission à long terme. Ainsi, CHRISTELLE LABRUYERE disposera de toute liberté dans l’organisation de ses missions et ne recevra pas d’instruction directe susceptible de créer un lien de subordination de la part d’un Client.

2 – Organisation des missions à long terme

La lettre de mission définira une durée globale de mission de long terme ainsi qu’une durée hebdomadaire d’intervention de la part de CHRISTELLE LABRUYERE. Cette durée pourra être réalisée en partie dans les locaux du Client et les parties conviendront conjointement de l’organisation de cette durée hebdomadaire.

Celle-ci prévoira notamment les périodes de congés fixés unilatéralement par CHRISTELLE LABRUYERE.

Les parties conviennent également que les journées fixées conjointement dans le devis descriptif seront susceptibles de modifications en cas d’empêchement de CHRISTELLE LABRUYERE. Dans ce cas, celle-ci aura le choix d’effectuer la journée d’intervention à distance ou de proposer une nouvelle date d’intervention.

CHRISTELLE LABRUYERE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prévenir le Client d’une éventuelle indisponibilité dans les meilleurs délais.

3 – Reconduction d’une mission à long terme

Toute mission à long terme sera susceptible d’une tacite reconduction d’une durée équivalente. Chaque partie disposera de la faculté de renoncer à cette tacite reconduction et de mettre fin à la mission moyennant un préavis d’un mois avant la durée de fin prévue de la mission. Celui-ci devra être formalisé sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

4 – Résiliation d’une mission à long terme

Toute mission à long terme sera susceptible d’une résiliation à tout moment. Chaque partie disposera de cette faculté de résiliation et de mettre fin à la mission moyennant un préavis d’un mois avant la durée de fin prévue de la mission. Celui-ci devra être formalisé sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

5 – Matériel à fournir

Le Client s’engage à fournir à CHRISTELLE LABRUYERE les moyens nécessaires à la bonne fin des missions quand elles sont réalisées en partie dans ses locaux et notamment un poste de travail équipé d’un ordinateur disposant des logiciels Suite Adobe et Suite Microsoft les plus récents ainsi qu’une connexion internet à haut débit.

6 – Désignation d’un interlocuteur privilégié

Les parties conviennent que le Client désigne au sein de son organisation un interlocuteur privilégié qui disposera de la faculté d’organiser et de valider les prestations de CHRISTELLE LABRUYERE. Le nom de cet interlocuteur privilégié sera mentionné dans la lettre de mission soumise à la validation du Client.

7 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations seront fixés dans le devis ou la lettre de mission. Chaque délai court à partir du jour de la réception par CHRISTELLE LABRUYERE de tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation et pour les éléments soumis à validation du client après la validation effective par le Client.

Toute prestation ou demande de modification devra être sollicitée par courrier électronique. 

De plus, CHRISTELLE LABRUYERE ne saurait être tenue responsable de tout retard imputable soit directement au Client, soit à un autre prestataire impliqué dans la réalisation du projet tel que l’organisateur d’un salon ou un fournisseur de services.

ARTICLE 5. PRISE EN CHARGE DE PRESTATIONS DE COMMUNICATION EVENEMENTIELLE 

CHRISTELLE LABRUYERE peut prendre en charge à la demande expresse du Client des prestations d’organisation et de suivi de communications évènementielle.

Dans ce cadre, CHRISTELLE LABRUYERE pourra solliciter différents prestataires afin de faire établir leur devis. Ceux-ci seront établis au nom du Client et feront l’objet d’une validation préalable par le Client. Le Client effectuera les commandes directement auprès de ces prestataires et devra en assumer seul le paiement.

Le Client devra également souscrire une assurance évènementielle spécifique afin de couvrir tout dommage susceptible de se réaliser pendant cet événement.

En cas de demande expresse du Client, CHRISTELLE LABRUYERE pourra prendre en charge le suivi de la logistique et de l’installation des espaces de cet événement.

En aucun cas, CHRISTELLE LABRUYERE ne sera responsable de la réalisation des prestations des différents fournisseurs ou prestataires impliqués dans l’organisation d’un tel événement ce que le Client reconnaît expressément. De plus, en cas de non-réalisation de cet évènement pour quelque raison que ce soit, le Client devra assumer seul le paiement de toute facture si les conditions générales des prestataires sélectionnés ne prévoient pas de faculté d’annulation sans frais.

En cas de commande d’un service annexe de traiteur durant l’évènement, le Client devra assumer seul le recueil des informations nécessaires sur les origines des viandes bovines directement auprès du prestataire sélectionné (décret n° 2002-1465 du 14 décembre 2002).

De plus, les produits devront être conservés par le Client dans les optimales à leur conservation et consommées dans les délais impartis. 

Si ces conditions ne sont pas respectées, CHRISTELLE LABRUYERE décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits.

De même, le Client sera responsable d’informer toutes les personnes susceptibles de consommer la nourriture proposée sur ces éventuelles allergies/intolérances alimentaire. CHRISTELLE LABRUYERE décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé à cette vérification ou aurait consommer ou fait consommer des plats contenant des ingrédients à toute personne allergique. 

ARTICLE 6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

a) le prix :

Le prix en vigueur est celui fixé au devis. Ce prix est indiqué hors taxes et est soumis à une TVA de 20%. Le prix est établi selon les éléments communiqués par le client au moment de l’établissement du projet avec une option de 3 (TROIS) mois et tient compte des délais d’exécution en heures normales. Toute prestation réalisée en soirée ou en week-end fera l’objet d’une facturation majorée.

Le prix est susceptible de révision si le délai d’option est décalée de plus de 3 mois. Dans ce cas, le prix est révisable selon un nouveau devis transmis par CHRISTELLE LABRUYERE.

Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de CHRISTELLE LABRUYERE, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client ou de toute défaillance dans l’exécution des obligations du Client, sera à la charge du Client.

En supplément seront facturés au Client tous les frais supplémentaires sur la base des frais réels engagés par CHRISTELLE LABRUYERE, tels que les frais de transport, de déplacement et de séjour pour l’ensemble des Prestations exécutées sur l’ensemble du territoire national et international, les frais de coursier, les frais de taxi, les frais de reprographie et les frais des supports d’impression et de toute autre documentation. En cas de déplacement impliquant une nuit d’hôtel, celui-ci devra à minima relever d’une catégorie trois (3) étoiles.

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être actualisée selon les prestations à réaliser par CHRISTELLE LABRUYERE.

b) les conditions de paiement :

Les factures sont réglables à réception et par virement ou chèque.

Dans un cas de force majeure entraînant l’annulation d’une prestation, CHRISTELLE LABRUYERE ne peut être tenue au remboursement des sommes éventuellement perçues par elle, qu’après déduction des frais engagés par elle pour l’accomplissement de sa prestation jusqu’à sa connaissance de l’annulation.

En cas d’accord sur un paiement étalé, le non règlement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de celles à venir.

Toute somme non réglée à la date d’échéance donnera lieu, à l’issue d’un délai de grâce de quinze (15) jours, et sans mise en demeure préalable, à des intérêts calculés en fonction du taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points et ce, sans préjudice des recours en paiement de la part de CHRISTELLE LABRUYERE.

Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement pour chaque facture entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que CHRISTELLE LABRUYERE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CHRISTELLE LABRUYERE se réserve en outre le droit de suspendre d’annuler la réalisation des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à CHRISTELLE LABRUYERE et de diminuer d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier ainsi que de facturer tous frais bancaires et agios subis du fait de ce défaut de paiement. 

ARTICLE 7  – OBLIGATIONS DU CLIENT

La réalisation des Prestations par CHRISTELLE LABRUYERE est soumise à la parfaite exécution, dans les délais, des obligations du Client ; aux décisions et approbations qui incombent au Client pendant le déroulement des Prestations ; ainsi qu’aux informations délivrées par le Client et qu’il garantit être sincères, exactes et complètes.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec CHRISTELLE LABRUYERE et s’engage à fournir l’ensemble des informations que ce dernier serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont il a la charge. 

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

1. Collecte des données personnelles

Lors de sa Commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, les noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone de ses collaborateurs concernés par la réalisation des Prestations.

CHRISTELLE LABRUYERE s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

De plus, en cas d’utilisation de données personnelles fournies par le Client à des fins de communication directe pour le compte du Client, celle-ci ne se fait qu’avec les outils informatiques et applications fournis par le Client. Par ailleurs, CHRISTELLE LABRUYERE s’engage expressément à ne conserver aucune copie de ces données et n’en faire aucun usage.

 2 – Utilisation des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, la communication aux partenaires commerciaux de CHRISTELLE LABRUYERE impliqués dans la réalisation des Prestations, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.

Ces informations pourront également être utilisées par CHRISTELLE LABRUYERE aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.

CHRISTELLE LABRUYERE s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

3 – Conservation des données personnelles

En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, CHRISTELLE LABRUYERE  s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

CHRISTELLE LABRUYERE prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

4 – Droits des personnes concernées

Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.

Cette opposition sera cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour CHRISTELLE LABRUYERE de continuer à fournir la prestation commandée.Ce droit peut être exercé par courriel adressé à l’adresse suivante : labruyerechristelle@icloud.com.

Le Client s’engage ainsi à fournir cette information à ses collaborateurs impliqués dans la réalisation des Prestations commandées afin que ceux-ci puissent exercer les droits relatifs à leurs données personnelles.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit lorsque la prestation réalisée constitue une création, au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous droits sur l’œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d’auteur en résultant n’ont pas fait l’objet d’une convention de cession en sa faveur.

Si CHRISTELLE LABRUYERE est amenée à reproduire un document quelconque de l’un des clients, celui-ci par le fait même de l’avoir remis, reconnaît en posséder les droits de reproduction dégageant ainsi CHRISTELLE LABRUYERE de toutes responsabilités à cet égard et la garantit contre toute action de tiers à cet égard.

CHRISTELLE LABRUYERE reste seule propriétaire des noms, marques, logos, dessins et sigles qu’elle a déposés, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés. Conformément à la loi N° 57-298 du 11 mars 1957, CHRISTELLE LABRUYERE rappelle qu’elle conserve notamment la propriété artistique et intellectuelle de ses plans, études, projets, avant-projets, croquis, maquette, calques, etc., ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation. 

Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par CHRISTELLE LABRUYERE et utilisés pour la réalisation des Prestations. CHRISTELLE LABRUYERE pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’il a développé à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

CHRISTELLE LABRUYERE et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.

Néanmoins, CHRISTELLE LABRUYERE se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet du présent contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects. Dans ce cadre, le Client autorise expressément CHRISTELLE LABRUYERE à utiliser son logo dans le cadre de sa communication commerciale.

 ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

– Responsabilité de CHRISTELLE LABRUYERE

Toutes réclamation de quelque nature que ce soit doit être effectuée au plus tôt et au maximum dans un délai de huit (8) jours après la fin de la prestation. Passé ce délai elles ne pourront plus être étudiées.

La responsabilité de CHRISTELLE LABRUYERE ne peut se trouver engagée que pour les travaux ayant fait l’objet d’une commande acceptée par ses soins et pour des prestations réalisées par elle-même exclusivement. Les prestations réalisées avec des éléments fournis par le Client, toujours exécutés avec le plus grand soin, ne sauraient engager sa responsabilité en cas de défaut affectant lesdits éléments.

En aucun cas, CHRISTELLE LABRUYERE ne pourra être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement d’une défaillance grave de sa part, tel que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client ainsi que toutes réclamations formulées par un tiers contre le client pour lesquelles ce dernier devra contacter les assurances appropriées. De même CHRISTELLE LABRUYERE ne pourra être tenue responsable de toute défaillance imputable à un fournisseur tiers et ce même si CHRISTELLE LABRUYERE a proposé sa sélection dans le cadre d’une prestation organisée et supervisée par elle. En cas de préjudice imputable à un tel fournisseur, le Client devra agir directement contre celui-ci à ses propres frais et propres risques.

CHRISTELLE LABRUYERE ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à leur contrôle.

La responsabilité de CHRISTELLE LABRUYERE demeure en tout état de cause strictement limitée au montant de la facturation émise par elle et réglée par le Client.

– Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.

La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.

Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de CHRISTELLE LABRUYERE, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client et/ou de ses salariés, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client et/ou ses salariés ou de toute défaillance dans l’exécution de leurs obligations, sera à la charge du Client.

ARTICLE 12 – RESILIATION

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat celui-ci pourra être résilié par CHRISTELLE LABRUYERE un (1) mois  après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.

Dans un tel cas, CHRISTELLE LABRUYERE conservera le montant du prix réglé par le Client. Si un solde restait du lors de cette résiliation, le Client sera tenu de l’acquitter dans le délai de huit jours à compter de la résiliation. Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par le CHRISTELLE LABRUYERE.

ARTICLE 13 – CLAUSES GENERALES

 – Indépendance

CHRISTELLE LABRUYERE agira à tout moment en toute indépendance du Client, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque association, filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou relation analogue entre eux.

CHRISTELLE LABRUYERE et le Client conservent et exercent à titre exclusif le pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction inhérent à leur qualité d’employeur.

CHRISTELLE LABRUYERE et le Client ne disposeront d’aucun pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction vis-à-vis des salariés de l’autre Partie.

– Cession

Les Parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent Contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre Partie.

– Force majeure

CHRISTELLE LABRUYERE et le Client ne seront pas responsables du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de leurs obligations respectives résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à leur contrôle.

Les dispositions de cet article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une Partie de l’obligation de régler à l’autre Partie toute somme qu’elle lui devrait.

– Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumis au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, CHRISTELLE LABRUYERE et le Client s’engagent à résoudre amiablement leur différend.

A défaut, le litige sera soumis par la partie la plus diligente à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse.